Conditions Générales TineezAI

1. Politique de confidentialité (RGPD)

1.1 Responsable du traitement

1.2 Finalités et bases légales des traitements

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

2.1 Description des services

TineezAI propose une plateforme SaaS de génération de contenu écrit utilisant l'intelligence artificielle. Les services incluent :

• Génération de contenu textuel contextualisé
• Traduction de textes
• Amélioration et réécriture de contenus existants
• Analyse et vision de documents
• API d'intégration pour développeurs (à venir)

2.2 Modalités d'utilisation

• Service accessible via inscription gratuite avec email vérifié
• Utilisation soumise aux présentes CGU et CGV
• Respect des règles de contenu et d'utilisation éthique
• Interdiction d'usage illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers

2.3 Responsabilités

Responsabilités de TineezAI

• Fournir un service accessible à tous (hors maintenance programmée)
• Protéger la sécurité et confidentialité des données selon les standards actuels
• Informer des limitations et biais potentiels de l'IA
• Assurer un support technique dans les délais raisonnables

Responsabilités de l'utilisateur

• Utiliser le service conformément aux CGU et à la législation
• Vérifier et valider les contenus générés avant publication
• Ne pas soumettre de données sensibles ou confidentielles
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Signaler tout dysfonctionnement ou contenu inapproprié

2.4 Propriété intellectuelle

• Le contenu généré par l'IA appartient à l'utilisateur
• TineezAI conserve ses droits sur la plateforme et les algorithmes associés
• L'utilisateur garantit avoir les droits sur les contenus soumis
• Licence d'utilisation accordée à TineezAI pour le fonctionnement du service

2.5 Loi applicable et juridictions

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Nîmes seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

3.1 Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente de crédits numériques permettant d'utiliser les fonctionnalités et services de la plateforme TineezAI. Ces crédits constituent une monnaie virtuelle interne à la plateforme et ne peuvent être utilisés que pour :

• Génération de contenu textuel par IA
• Traduction de textes
• Amélioration et réécriture de contenus
• Analyse de documents

3.2 Procédure de commande

3.2.1 Prérequis

• Création d'un compte utilisateur obligatoire
• Vérification de l'adresse email
• Acceptation des CGU et CGV avant tout achat
• Âge minimum : 18 ans ou autorisation parentale

3.2.2 Processus d'achat

1. Connexion à votre compte TineezAI
2. Sélection du pack de crédits souhaité
3. Vérification des informations de commande
4. Acceptation expresse des CGV (case à cocher obligatoire)
5. Paiement sécurisé via Stripe
6. Confirmation de commande par email
7. Ajout des crédits automatique sur votre compte

3.3 Engagement et fermeté de la commande

• La commande devient ferme dès validation du paiement
• Les crédits sont utilisables exclusivement sur la plateforme TineezAI
• Aucune conversion en monnaie réelle n'est possible
• Les crédits ne peuvent être transférés à un autre compte
• Les crédits ne peuvent être revendus ou échangés

3.4 Prix et modalités de paiement

3.4.1 Tarification

3.4.2 Conditions de paiement

• Prix exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC)
• TVA française applicable (20%) pour les résidents français
• Paiement intégral exigé à la commande
• Aucun paiement échelonné ou différé
• Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Paiement sécurisé via la plateforme Stripe (certifiée PCI-DSS)

3.5 Politique de non-remboursement

3.5.1 Exceptions légales

Conformément au Code de la consommation français, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique PAS aux contenus numériques non fournis sur support matériel (article L221-28, 13°). Les crédits étant immédiatement utilisables, aucune rétractation n'est possible.

3.5.2 Recours en cas de litige

En cas de dysfonctionnement grave et avéré de la plateforme empêchant totalement l'utilisation des crédits pendant plus de 30 jours consécutifs, une compensation pourra être étudiée au cas par cas, sans obligation de notre part.

3.6 Durée de validité des crédits

3.6.1 Exceptions à la validité illimitée

• Violation des CGU : Suspension/suppression de compte avec perte des crédits
• Arrêt du service : Préavis de 6 mois minimum, tentative de remboursement proportionnel
• Force majeure : Circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté

3.7 Livraison et disponibilité

• Ajout instantané des crédits sur votre compte (utilisable sous 5 minutes maximum)
• Email de confirmation automatique
• Historique d'achat consultable dans votre espace client
• Facture téléchargeable au format PDF

3.8 Service client et support

• Support technique :
• Questions commerciales :
• Délai de réponse : 72 heures ouvrables maximum
• Support disponible en français et anglais

3.9 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'achat de crédits sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nîmes, après tentative de résolution amiable.

Pour les consommateurs résidant dans l'UE, les règles de protection du consommateur de leur pays de résidence peuvent s'appliquer.

3.10 Médiation et réclamations

4. Obligations spécifiques IA (AI Act européen)

4.1 Notification d'utilisation d'IA

4.2 Nature et limitations du système IA

• Modèles utilisés : ChatGPT, Claude, Gemini, Mistral, LLaMA et DeepSeek (liste non exhaustive parmis les principales IA)
• Domaine d'application : Génération de contenu textuel généraliste
• Limitations connues : Possible hallucination, biais culturels, informations obsolètes
• Niveau de risque : Faible à modéré selon l'AI Act (utilisation généraliste)
• Supervision humaine : Recommandée pour tous contenus critiques

4.3 Risques et biais identifiés

4.4 Usages déconseillés

4.5 Procédure de réclamation IA

Si vous estimez qu'un contenu généré présente des biais, erreurs ou problèmes :

• Contactez-nous à avec des détails précis
• Nous analyserons le problème sous 72h ouvrables
• Des corrections seront apportées si nécessaire aux paramètres du modèle
• Vous recevrez un retour sur les mesures prises

17. Contact et support

17.1 Adresse postale

5. Informations que nous collectons

5.1 Informations de compte

• Nom complet et adresse e-mail lors de l'inscription
• Mot de passe haché et informations d'authentification
• Préférences de compte et paramètres utilisateur
• Informations de facturation et de paiement (traitées par nos partenaires sécurisés)
• Historique des transactions et d'utilisation des crédits

5.2 Contenu et données d'utilisation

• Contenu d'entrée : Textes, instructions et contexte fournis aux modèles d'IA
• Contenu généré : Réponses et textes produits par notre IA
• Métadonnées : Horodatage, type de requête, paramètres utilisés
• Feedback : Évaluations et commentaires sur la qualité
• Données d'utilisation : Fréquence, fonctionnalités utilisées, performances

5.3 Informations techniques

• Adresse IP et données de localisation approximative
• Type et version du navigateur, système d'exploitation
• Identifiants d'appareil et données de session
• Journaux de connexion et données de diagnostic
• Cookies et technologies de suivi similaires

6. Comment nous utilisons vos données

6.1 Fourniture du service

• Traiter vos demandes de génération, traduction et amélioration de contenu
• Maintenir et authentifier votre compte utilisateur
• Fournir un support client et technique personnalisé
• Traiter les paiements et gérer les abonnements

6.2 Amélioration et développement

• Améliorer nos modèles d'IA (avec données agrégées et anonymisées uniquement)
• Développer de nouvelles fonctionnalités et services
• Analyser les tendances d'utilisation et performances
• Effectuer des recherches et développements internes

7. Base légale du traitement (RGPD)

Nous traitons vos données personnelles sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat : Pour fournir nos services selon les CGU
• Intérêts légitimes : Pour améliorer les services, assurer la sécurité
• Consentement : Pour le marketing direct (révocable à tout moment)
• Obligations légales : Respect des lois fiscales et comptables

8. Partage et divulgation des informations

8.1 Destinataires des données

9. Traitement du contenu par l'IA

10. Sécurité et protection des données

10.1 Mesures techniques

• Chiffrement TLS 1.3 pour les transmissions
• Chiffrement AES-256 pour les données au repos
• Authentification à deux facteurs (2FA) disponible
• Surveillance 24/7 et détection d'intrusion
• Sauvegardes chiffrées et redondantes

11. Vos droits RGPD

11.1 Droits de l'UE/EEE

• Droit d'accès : Obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : Corriger des informations inexactes
• Droit à l'effacement : Demander la suppression ("droit à l'oubli")
• Droit de limitation : Restreindre le traitement de vos données
• Droit à la portabilité : Recevoir vos données en format portable
• Droit d'opposition : Vous opposer au traitement basé sur intérêt légitime
• Retrait du consentement : Révoquer votre consentement à tout moment

11.2 Comment exercer vos droits

Pour exercer ces droits, contactez-nous à avec une pièce d'identité. Réponse sous 30 jours maximum.

12. Conservation des données

13. Transferts internationaux

Certaines données peuvent être transférées hors UE/EEE avec les garanties suivantes :

• Clauses contractuelles types de la Commission européenne
• Certifications de sécurité reconnues (ISO 27001, SOC 2)
• Décisions d'adéquation pour certains pays
• Mesures techniques et organisationnelles appropriées

14. Cookies et technologies de suivi

14.1 Types de cookies utilisés

14.2 Gestion de vos préférences cookies

Vous pouvez à tout moment :

• Modifier vos préférences via notre bannière de consentement
• Configurer votre navigateur pour refuser certains cookies
• Supprimer les cookies déjà stockés
• Nous contacter pour toute question :

14.3 Impact du refus de cookies

15. Droit de réclamation et médiation

15.1 Autorités de contrôle RGPD

15.2 Médiation de la consommation

15.3 Procédure de réclamation interne

1. Contactez notre support :
2. Décrivez précisément le problème rencontré
3. Joignez les éléments justificatifs
4. Accusé de réception sous 72h ouvrables
5. Réponse définitive sous 30 jours maximum
6. Si insatisfait, possibilité de médiation ou recours judiciaire

16. Mentions légales

16.1 Éditeur et responsable du site

16.2 Hébergement

16.3 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site TineezAI (textes, images, sons, vidéos, mise en page, logiciels, etc.) est protégé par le droit d'auteur, des marques et/ou des droits voisins. Ces éléments sont la propriété exclusive de SORA WEBSOFT ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

16.4 Limitations de responsabilité

• SORA WEBSOFT ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations
• La responsabilité ne saurait être engagée pour tout préjudice indirect
• L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des contenus générés par l'IA
• Aucune garantie n'est donnée quant au fonctionnement ininterrompu du service